La cour des comptes débusque un écart à milliards et demande un « audit financier approfondi »

Au moment de l'audit, les ressources budgétaires de l'Agence de la Cmu s'élevaient à près de 20 milliards de FCFA par an et représentent plus de 10% du budget de l'Etat alloué au secteur de la santé, traduisant un effort important du gouvernement pour une mise en œuvre effective de la Cmu. En effet, pour la même mission, la Cellule d'appui à la Cmu (Cacmu) avait bénéficié d'un budget de fonctionnement de 87 551 000 Fcfa en 2013 et 2014. Les montants dédiés aux initiatives de gratuité et aux subventions représentent plus de 85% des ressources ; les subventions seules représentent plus de 35% des ressources.

La Cour a «fouillé» aux subventions versées aux organisations mutualistes en excluant les subventions aux autres institutions (accordées en particulier au ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les institutions) et les autres types de subvention (bénéficiaires divers autres que les Mutuelles de santé (Ms). Ainsi, il a été vérifié que l'Agence de la Cmu octroie les subventions de façon transparente et efficiente et contrôle les prestations des mutuelles de santé en vue de garantir leur accès équitable et leur effectivité pour tous les bénéficiaires.

«Le constat est que l'octroi des subventions aux mutuelles n'est ni transparent, ni équitable»«L'examen de la gestion des subventions durant la période sous revue laisse apparaître plusieurs dysfonctionnements de nature à entraver leur efficacité et leur efficience. Le constat est que l'octroi des subventions aux mutuelles n'est ni transparent, ni équitable en raison du manque de critères clairement établis et communiqués aux acteurs et que le processus hasardeux de gestion des subventions à titre de cotisations a pour conséquence une mise à disposition tardive entravant la viabilité des Ms ainsi que les prestations de santé au profit des bénéficiaires. De surcroît, au niveau des Ms, il est constaté une utilisation abusive des subventions pour le fonctionnement et des irrégularités dans la gestion qui rendent souvent ces prestations ineffectives, une telle situation étant favorisée par le peu de contrôle exercé par

Agence pour s'assurer de la bonne utilisation de ces montants », indique la Cour des comptes:

Dans le Plan stratégique de développement de la Couverture maladie universelle (Pds-Cmu), il est indiqué que «l'Etat impulse l'extension de la couverture du risque maladie dans le secteur informel et rural à travers des interventions dans le financement de la couverture maladie universelle. de base à travers la Capsu : subvention partielle des cotisations pour les rendre abordables à la majorité de la population évoluant dans le secteur informel et le monde rural; subvention totale de la prise en charge des indigents et des groupes vulnérables pour garantir l'inclusion des populations les plus démunies ».

A ce titre et en l'absence de la Capsu, l'Acmu verse aux Ms, pour chaque bénéficiaire, les montants de cotisation retenue qui sont répartis entre les Unions départementales des mutuelles de santé communautaire (Udms) et les Ms.